Conditions generales d'utilisation.

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Nouakchott.biz (ci-apres « la Plateforme »), editee par Solutionia SARL, societe de droit mauritanien immatriculee a Nouakchott, dont le siege est situe a Nouakchott, Republique Islamique de Mauritanie.

La Plateforme propose un service d'agregation et de notification des appels d'offres publies en Republique Islamique de Mauritanie et destines aux entreprises mauritaniennes. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Description du service

La Plateforme offre les fonctionnalites suivantes :

• Consultation libre et gratuite d'une liste d'appels d'offres publics ouverts en Mauritanie
• Recherche par mot-cle, secteur, organisme, montant et echeance
• Sur inscription gratuite : acces au detail complet des appels d'offres, suivi personnalise, alertes email automatiques, gestion des soumissions dans un workspace

La Plateforme agrege les informations publiees par les sources publiques officielles (Beta.mr, ARMP, RIMTIC, Banque mondiale, Union europeenne, agences sectorielles, etc.). Elle ne re-heberge pas les documents officiels et redirige systematiquement vers les sources d'origine.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et reservee aux personnes physiques majeures et aux personnes morales representees par une personne dument habilitee. Elle necessite la fourniture d'informations exactes : nom complet, adresse email valide, mot de passe.

L'utilisateur s'engage a maintenir ses informations a jour et a preserver la confidentialite de ses identifiants. Toute activite realisee depuis son compte est presumee effectuee par lui.

Une verification de l'adresse email par lien d'activation est requise pour acceder aux fonctionnalites avancees (alertes, suivi).

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser la Plateforme de bonne foi et conformement a sa destination
• Ne pas extraire massivement les donnees (scraping, aspiration automatisee)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite
• Ne pas usurper l'identite d'un tiers
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de Solutionia SARL et des sources tierces

5. Limitation de responsabilite

Les informations affichees sur la Plateforme proviennent de sources tierces publiques. Solutionia SARL met en oeuvre des moyens raisonnables pour garantir leur fraicheur et leur exactitude, sans toutefois pouvoir s'y engager de maniere absolue.

L'utilisateur reconnait que :

• Les dates limites, montants et descriptions affiches sont indicatifs - seul fait foi le document d'appel d'offres (DAO) original publie par l'autorite contractante
• Avant toute soumission, il lui appartient de consulter le DAO complet sur le site officiel de la source d'origine
• Solutionia SARL ne saurait etre tenu responsable d'une perte d'opportunite, d'une erreur de date, ou de tout dommage resultant de l'utilisation des informations affichees

La Plateforme est fournie « en l'etat ». Solutionia SARL ne garantit pas une disponibilite ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de panne, ou de dysfonctionnement des sources tierces.

6. Propriete intellectuelle

La structure, le design, les logos, les composants logiciels et l'agencement editorial de la Plateforme sont la propriete exclusive de Solutionia SARL.

Les informations publiques relatives aux appels d'offres restent la propriete de leurs auteurs respectifs (autorites contractantes, agences publiques). La Plateforme se borne a en faciliter l'acces.

7. Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a la politique de confidentialite et a la loi n°2017-020 du 22 juillet 2017 relative a la protection des donnees a caractere personnel en Republique Islamique de Mauritanie.

8. Modification des CGU

Solutionia SARL se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs inscrits sont informes par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Resiliation

L'utilisateur peut a tout moment supprimer son compte en envoyant une demande a l'adresse de contact. Solutionia SARL se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave des presentes CGU, apres mise en demeure restee sans effet.

10. Loi applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit mauritanien. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution releve de la competence exclusive des tribunaux de Nouakchott, Republique Islamique de Mauritanie.

11. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU : contact@solutionia.work